Depuis mai 2020, tous les employeurs, qu'ils soient privés ou publics, ont la possibilité d'attribuer une indemnité aux employés privilégiant les modes de transports plus respectueux de la planète pour leurs trajets domicile-travail. Une véritable progression dans le monde des mobilités douces et de la transition écologique.


Le FMD ou forfait mobilités durables, c'est quoi ?

Le forfait mobilités durables fait partie des mesures de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. C'est un dispositif facultatif qui permet la prise en charge partielle ou totale des frais de déplacements personnels des employés entre leur domicile et leur lieu de travail par leur employeur. Seule condition inévitable : que ce soit à l'aide d'une mobilité douce, donc d'un mode de transport alternatif à la voiture individuelle, moins producteur de CO2 et moins coûteux. On parle bien sûr de covoiturage, mais aussi et surtout de vélo. Ce forfait vient en fait remplacer officiellement le système de l'indemnité kilométrique vélo né en 2016, ainsi que les indemnités forfaitaires de covoiturage.

En place depuis le 11 mai 2020, la prise en charge de ces frais prend, dans la majorité des cas, la forme d'une allocation forfaitaire. Autre point important : cette indemnité est totalement défiscalisée pour l'employé et exonérée de cotisations sociales pour l'employeur. La mise en place du FMD est discutée lors des Négociations Obligatoires Annuelles, l’employeur est le principal décideur.

‍Pour qui ?

À la base uniquement réservé au secteur privé, le forfait mobilités durables s'est finalement étendu à l'ensemble des fonctions publiques : État, territoriale et santé.

Il est bien entendu réglementé par quatre décrets :

Même si les montants diffèrent en fonction de s'il s'agit du secteur public ou privé, il s'adresse à une majeure partie d'employés et s'obtient sur une simple demande :

  • les fonctionnaires
  • les agents contractuels
  • les salariés en CDI ou CDD
  • les salariés en contrat d'interim
  • les apprentis
  • les stagiaires
  • les salariés en alternance
  • les salariés à temps partiel
  • les salariés et agents ayant plusieurs lieux de travail différents

En revanche, il existe certaines exceptions et il ne peut être attribué aux agents :

  • qui ont un véhicule de fonction
  • qui disposent d'un logement de fonction sur leur lieu de travail
  • qui bénéficient d'un transport collectif type navette gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail
  • transportés gratuitement par leur employeur
  • qui bénéficient des dispositions du décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale

Les avantages perçus du FMD pour les entreprises

Le Forfait de Mobilité Durable présente de nombreux avantages pour les entreprises.

Nous avons affaire à de plus en plus de demandes des salariés auprès des employeurs qui ont décidé de choisir les mobilités douces pour se rendre au travail. L’Etat communique et incite de plus en plus les employeurs à l’adopter par le biais de campagnes de promotion et de sensibilisation. De plus, les routes sont désormais plus sécurisées par la construction massive de nouvelles pistes cyclables et voies vertes.

Même si le FMD est facultatif il va permettre aux entreprises de transmettre une meilleure image, une exemplarité dans le cadre d’une démarche RSE et du bien-être au travail.

Modes de transports éligibles et montants

Concernant les moyens de transport éligibles, cela varie en fonction de s'il s'agit du secteur privé ou du secteur public. Cela étant, dans les deux cas le vélo, électrique ou pas, en fait partie et c'est une bonne nouvelle ! L'autre bonne nouvelle, c'est qu'à partir du 1er janvier 2022, le forfait mobilités durables concernera également les déplacements en EDPM (Engin de Déplacement Personnel Motorisé) : trottinettes électriques, gyroroues, gyropodes, ou même skateboard électriques.

Pour les montants accordés, là encore on trouve une différence (plutôt importante !) entre les deux secteurs.

En effet, pour le secteur privé, l'employeur fixe librement le montant du forfait qu'il accorde, avec tout de même un plafond de 600 euros maximum par employé et par an. L'entreprise peut décider d'accorder un montant supérieur à 600 euros, mais dans ce cas ce sera sans exonération pour la partie du montant supérieur.

Du côté du secteur public, c'est un peu moins avantageux. Seulement 200 euros par agent et par an maximum, avec une condition non négligeable : utiliser votre vélo au moins 100 jour par an, mieux vaut donc aimer pédaler sous la pluie !

Il faut savoir néanmoins que même si c'est une excellente initiative, elle n'est pas obligatoire pour les entreprises. Si la fonction publique s'est engagée sur ce point, nombreuses sont les entreprises encore à la traîne, notamment parce que c'est entièrement à leur charge. Pour savoir si votre entreprise le propose, le plus simple reste encore de le demander ! Si c'est le cas, généralement il suffit de remplir un simple formulaire de demande. Mais attention, la reconduction n'est pas automatique ! Il faudra donc refaire une demande tous les ans.

Encore une bonne raison de vous mettre au vélo !‍

Comment se passe le versement des forfaits de mobilités durables ?

En ce qui concerne les salariés du secteur privé le versement de l’allocation par l’employeur peut se faire de deux manières différentes :

  • Elle peut être versée mensuellement sur le bulletin de salaire, le montant de la prise en charge doit alors apparaître sur la fiche de paie de l’employé.
  • Ou elle peut être allouée en prenant la forme d’un titre-mobilité (comme les titres-restaurants). Celui-ci est doté d’un montant défini à l’avance, le salarié pourra l’utiliser pour couvrir ses dépenses comme par exemple les frais d'essence pour le covoiturage, les dépenses d’entretien ou de location de son vélo etc..

Bon à savoir :

Envie d'acheter un vélo pour se rendre au travail grâce à ce forfait de mobilité durable ? Sachez qu’il est fortement conseillé de l’assurer pour lutter contre le vol, les dommages ou encore la casse. Ulygo assure tout type de vélo (cargo bikes, vélo à assistance électrique etc..) et EDPM (trottinettes, gyroroues, hoverboards..) d’un montant maximum de 8000€ ! Vous pouvez ainsi faire un devis sur notre site internet, aucune donnée personnelle ne vous sera demandée tel que votre mail ou votre numéro de téléphone.

‍