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Le présent site accessible à l'adresse https://ulygo.fr est édité par la société Mirelia SAS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 136 760 Euros, dont le siège social est situé 6 avenue du Pré de Challes, 74940 Annecy – France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 882 757 529 00012.
Directeur de publication : Pierre Yves Gourdès
Adresse postale de communication : 6 avenue du Pré de Challes, 74940 Annecy
Tél : +33(0) 4 69 96 06 20
Mirelia SAS exerce une activité de courtage d'assurance régie par le Code des Assurances et à ce titre est inscrite à l'ORIAS (organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, 1, rue Jules Lefebvre, 75311 Paris Cedex 09, www.orias.fr), en qualité de courtier d'assurance, sous le numéro 20003424 et est soumise au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 Place de Budapest, 75436 Paris Cedex 9 – https://acpr.banque-france.fr
Conformément aux dispositions des articles L.530.1 et L530.2 du Code des assurances, Mirelia SAS a souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et une Garantie Financière :
Responsabilité Civile Professionnelle : Police n° MRCSBRO202012FR00000000031182A00, souscrite auprès de Liberty Mutual Insurance Europe SE (LMIE) représentée par Liberty Specialty Markets Europe SARL (LSME), 42 rue de Washington, 75008 PARIS.
Garantie Financière : Police n° MRCSBRO202012FR00000000031182A00, souscrite auprès de Liberty Mutual Insurance Europe SE (LMIE) représentée par Liberty Specialty Markets Europe SARL (LSME), 42 rue de Washington, 75008 PARIS.
La marque commerciale déposée par Mirelia SAS est Ulygo.
OVH, SAS au capital de 10 059 500 €
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Le service proposé est un service de tarification, de souscription et de gestion de contrats d'assurance des mobilités douces (vélo, vélo électrique et engins de déplacement personnel motorisés). Les services sont mis à disposition des utilisateurs et visiteurs sur le site internet ulygo.fr.
Le service Ulygo est proposé par Mirelia SAS, qui exploite la marque Ulygo, et est ci-après dénommé indifféremment « Ulygo » ou « Mirelia SAS ».
L'utilisation et la consultation des informations du site Ulygo, ainsi que des fonctionnalités proposées entraîne l'acceptation des présentes conditions d'utilisation du service en vigueur à la date de consultation et de visite du site, et ce même en l'absence d'une signature de la part des utilisateurs. Ulygo se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation à tout moment, et sans préavis préalable des utilisateurs.
L'utilisation du service et la consultation des informations sont réservées à un usage strictement personnel. L'utilisation à des fins professionnelles n'est pas autorisée.
Le site et les contenus sont la propriété de Mirelia SAS et ses services sont protégés par les règles du droit de la propriété intellectuelle et des règles de la protection des droits d'auteur. Toute reproduction des éléments présentés, même partielle, est soumise à l'autorisation préalable de Mirelia SAS.
Toute exploitation non expressément autorisée des contenus du site entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle de Mirelia SAS, et de ses partenaires assureurs et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. L'utilisateur est donc informé que toute exploitation non expressément autorisée peut engager sa responsabilité civile ou pénale. Mirelia SAS se réserve notamment le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout utilisateur qui n'aurait pas respecté cette interdiction.
Toute reproduction partielle ou totale des logos, marques, éléments graphiques et signes commerciaux propriété de Mirelia SAS présents sur le site Ulygo sans l'autorisation expresse de Mirelia SAS constitue une violation du droit de propriété intellectuelle et une contrefaçon, selon les termes de l'article L713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'utilisation du site Ulygo est faite sous la seule et entière responsabilité des utilisateurs et des clients. Les utilisateurs et clients sont responsables des informations qu'ils communiquent à Mirelia SAS, et sont notamment informés que les informations demandées servent à l'établissement d'un contrat d'assurance.
Le contrat d'assurance est conclu sur la foi des déclarations et informations fournies dans le questionnaire tarifaire et le questionnaire de souscription. En cas d'omission ou de fausse déclaration, l'indemnisation de l'assureur pourra être réduite ou annulée, conformément aux articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances.
Les visiteurs du site Ulygo peuvent s'enregistrer et se créer un espace client. Ils bénéficient ainsi de services additionnels, tels que la souscription d'un contrat d'assurance et la gestion de leurs offres d'assurance dans cet espace client sécurisé. Pour créer un espace client, les utilisateurs doivent être majeurs, juridiquement capables et doivent résider fiscalement en France. Les utilisateurs font leur affaire de la connexion Internet leur permettant d'accéder au site, et en supportent les coûts et les éventuels dysfonctionnements.
Un seul espace client est autorisé par utilisateur. Les espaces clients créés en plusieurs exemplaires peuvent être supprimés unilatéralement par Ulygo. Les espaces clients créés pourront être résiliés et supprimés par Ulygo à tout moment et sans préavis en cas de d'usage frauduleux ou non conforme à l'usage prévu dans les présentes Conditions d'utilisation. Les utilisateurs n'ayant pas de contrat en cours pourront également mettre fin à leur inscription et fermer leur espace client à tout moment, sur simple demande par email à [email protected].
Conformément à l'article L.520-1 et R.520-1 du Code des Assurances, Mirelia SAS déclare ne pas détenir une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote du capital d'une entreprise d'assurance, ni être détenu par une entreprise d'assurance ou par l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance à travers une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote ou du capital. Mirelia SAS est libre de travailler avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.
Mirelia SAS se rémunère par une commission versée par l'assureur sur les polices d'assurance souscrites.
Mirelia ne se prévaut pas d'un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerce l'intermédiation selon les modalités mentionnées à l'article L.520-1-II-1°-b) du Code des assurances. La liste des entreprises d'assurance avec lesquelles Mirelia SAS travaille peut vous être communiquée sur simple demande de votre part adressée à Mirelia SAS.
Ulygo s'engage à assurer la protection des données personnelles de ses clients et utilisateurs conformément au Règlement Général de Protection des Données Personnelles applicable depuis le 25 mai 2018.
Mirelia SAS qui exploite la marque Ulygo sur le site ulygo.fr, 6 avenue du Pré de Challes, 74940 Annecy, France, est le responsable du traitement des données.
Le site ulygo.fr permet de délivrer des devis d'assurance et de souscrire à des offres d'assurance, et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Le traitement des données permet de:
> de réaliser des devis et des propositions d'assurance personnalisées,
> souscrire à des contrats d'assurance,
> réaliser des études statistiques ou actuarielles,
> mener les opérations de contrôle et de surveillance du risque, les opérations de contrôle réglementaire, les opérations de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, les opérations de lutte contre la fraude à l'assurance,
> réaliser l'encaissement et le recouvrement des primes d'assurance,
> assurer la communication avec les prospects ou clients,
> garantir la sécurité du site et la sécurité de l'accès personnel des prospects et clients,
> mener des opérations de prospection commerciale,
> améliorer la qualité de la navigation et de l'expérience des utilisateurs, mesurer la qualité de satisfaction des visiteurs,
> gérer la relation avec les prospects et clients, et les communications entre la société et les utilisateurs du site,
> gérer les sinistres.
La base légale du traitement est la souscription d'un contrat d'assurance, sa gestion et la gestion des sinistres pouvant survenir.
> Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client,
> Données relatives aux devis et au titulaire des contrats d'assurance, ainsi qu'aux conducteurs des engins assurés : toute information permettant de personnaliser et d'établir une tarification d'assurance, selon les contrats d'assurance proposés, de procéder au paiement des contrats et à la facturation,
> Données relatives à l'appareil assuré : marque, modèle, numéro de série, numéro d'immatriculation ou d'identification, date d'achat,
> Données permettant des paiements récurrents : 4 derniers chiffres, date d'expiration et type de la carte bancaire utilisée pour le premier paiement,
> Données relatives à la gestion des sinistres : détails de la perte, procès verbaux de police et autres documents supports, et toutes informations utiles à la gestion du sinistre,
> Données relatives aux réclamations : numéro de réclamation, date et motif de la perte, historique des appels,
> Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des visites, devis réalisés, et contrats souscrits,
> Données relatives à la connexion des utilisateurs permettant le fonctionnement du site et notamment le dépôt de cookies de fonctionnement, ou l'association d'identifiants de connexion avec un utilisateur. Voir les informations sur les cookies .
> Les services clients et gestion de la société Mirelia SAS sont destinataires de l'ensemble des catégories de données sus-citées,
> L'assureur Wakam , 120-122 Rue Réaumur, 75002 PARIS, SIREN : 562 117 085 portant le risque des offres commercialisées, ou les sociétés apportant des services d'assistance aux assurés, chargés de l'exécution des contrats et du paiement des sinistres, peuvent être destinataires de l'identité, de l'adresse et du numéro de téléphone des clients ainsi que des informations personnelles ou non permettant l'établissement d'un devis ou d'un contrat, et leur permettant la gestion du contrat ou des sinistres.
> L’assureur Seyna , 20 bis rue Louis Philippe, 92200 Neuilly sur Seine, SIREN : 843 974 635 portant le risque des offres commercialisées, ou les sociétés apportant des services d'assistance aux assurés, chargés de l'exécution des contrats et du paiement des sinistres, peuvent être destinataires de l'identité, de l'adresse et du numéro de téléphone des clients ainsi que des informations personnelles ou non permettant l'établissement d'un devis ou d'un contrat, et leur permettant la gestion du contrat ou des sinistres.
> La société Crédit Agricole et son service E-transactions sont destinataires de l'identité et des informations de paiement nécessitées à la mise en place d'un règlement en ligne. Ces données ne sont pas connues ni opérées par Mirelia SAS.
> La société Stripe dans le cadre de l’utilisation du service de paiement en ligne , Mirelia SAS pourra utiliser les services de la société Stripe. A cet effet, le client autorise la société Mirelia SAS à transmettre à son partenaire des données à caractère personnel. Nous pouvons collecter et transmettre les données suivantes vous concernant :
> Coordonnées du Client (Nom, adresse email, adresse de facturation, date d’enregistrement)
> Tout autres documents ou informations relatifs à nos obligations réglementaires en matière de lutte anti-blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme. Mirelia SAS s’engage pleinement à protéger la confidentialité des données. Les conditions générales et la politique de confidentialité de Stripe sont disponibles à l’adresse : https://stripe.com/fr/privacy
Stripe Ltd. est autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) comme établissement de paiement conformément à la Réglementation sur les Services de Paiement 2009 (Payment Services Regulations). La Référence FCA est FRN 580343.
> La société Yousign SAS , 8 allée Henri Pigis, 14000 Caen, qui recueille les données relatives à la signature électronique des contrats d'assurance ,
> La société Société des Avis Garantis , 10 Rue du Colisée 75008 Paris, qui collecte et certifie les avis de nos clients . Afin d'atteindre cet objectif, nous transmettons à cette société :
> Prénom et nom de famille,
> Adresse email,
> Date de souscription et numéro de police.
> La société Kwanko SA , 60 boulevard du Maréchal Joffre 92340 Bourg-la-Reine, qui gère notre programme d'affiliation et pour lequel l'adresse mail, le numéro de contrat et le montant annuel sont partagés avec le prestataire (uniquement dans le cas d'une souscription affiliée avec consentement des cookies).
> La société BJT PARTNERS SARL , 50 bis rue Maurice Arnoux, 92120 Montrouge, qui gère notre standard téléphonique . Seul les numéros de téléphone des appels entrants/sortants sont partagés.
> La société Crisp IM SAS , 2 boulevard de Launay 44100 Nantes, qui gère notre messagerie et notre chat en ligne . Les noms, prénoms et adresse mail des prospects/clients sont partagés avec le partenaire ainsi que le contenu des échanges avec le client (messagerie).
> La société Brevo SAS , 106 boulevard Haussmann 75008 Paris, qui gère l'envoi de mails et SMS automatisés liés au contrat . Les noms, prénoms, adresse mail ou numéro de téléphone, ainsi que le contenu des envois sont partagés avec le partenaire.
> La société Microsoft , 37 Quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, qui gère le stockage des documents justificatifs et des documents générés par Ulygo sur des serveurs situés en France.
> La société Finovox , 80 rue Taitbout, 75009 Paris, qui gère la lutte contre la fraude documentaire . Certains justificatifs clients sont partagés avec le partenaire et conservés pour une durée maximale de 30 jours.
> La société Google LLC , 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis, via son service Vertex AI (Gemini) , qui fournit une aide à l'analyse des documents justificatifs transmis lors de la souscription . Les images des documents sont transmises à Google dans le cadre de cette analyse et traitées exclusivement sur des serveurs situés en Europe (région europe-west1, Belgique). Ces données ne sont pas utilisées par Google à des fins d'entraînement de ses modèles.
> La société Vitesse , 9th Floor, 107 Cheapside, London, United Kingdom, EC2V 6DN., qui facilite le paiement des sinistres pour les contrats de l'assureur Wakam . Certaines données d'identification du contrat et les coordonnées bancaires du compte bénéficiaire du remboursement sont partagés avec le prestataire.
> La société Cloudflare France SAS , 6 place de la Madeleine 75008 Paris, qui fournit des services d'optimisation et de sécurité du trafic web . Dans ce cadre, certaines données de navigation peuvent être transmises à Cloudflare, telles que l'adresse IP, les informations sur le navigateur et le système d'exploitation utilisés.
> La société Forvis Mazars , 7 avenue du Pré Félin, 74000 Annecy qui effectue l'expertise comptable de notre société.
> La société IN EXTENSO Pays de Savoie , Impasse La Ravoire, 74330 Epagny qui effectue l'expertise comptable de notre société.
> La société MerciFacteur , 6 rue de l'Iseran, 78180 Montigny le Bretonneux, qui gère l'envoi de courriers postaux pour le compte de Mirelia SAS . Dans le cadre de l'envoi de lettres recommandées ou de courriers simples, les données suivantes peuvent être transmises au prestataire : nom, prénom, adresse postale du destinataire, ainsi que le contenu du courrier.
L'utilisateur reconnait avoir été informé et accepte que ses données à caractère personnel soient communiquées aux partenaires et sous-traitants précités.
Données nécessaires à la gestion des souscriptions et à la perception des paiements tout au long de la vie du contrat : pendant toute la durée de la relation d'assurance et 10 ans au titre des obligations comptables.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et 3 ans à compter du dernier achat.
Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas collectées par la société Mirelia SAS, mais par ses sous-traitants :
> Crédit Agricole avec son procédé de paiement E-transactions, qui opère les paiements sécurisés par carte bancaire pour le compte de Mirelia SAS
> Stripe qui opère les paiements sécurisés par prélèvement bancaire SEPA pour le compte de Mirelia SAS
Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : 3 ans.
Données relatives à des utilisateurs prospects en vue d'une éventuelle prospection commerciale : 3 ans
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d'un droit à la limitation du traitement de vos données (consultez le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre DPO (Délégué à la Protection des Données Personnelles).
Contacter notre DPO par voie électronique : [email protected]
Contacter notre DPO par courrier postal : Mirelia SAS / Ulygo, Délégué à la Protection des Données Personnelles, 6 avenue du Pré de Challes, 74940 Annecy, France
Si vous estimez, après avoir contacté la société Mirelia SAS, que vos droits «Informatique et Libertés» ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL sur son site www.cnil.fr
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